Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes du service CIL (Carnet-Info-Logement) proposé par :
- Le vendeur : VISIO DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 30.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 821 472 115, dont le siège social est situé à 5 Esplanade Compans Caffarelli, Bâtiment A – 31000 Toulouse.
- Le client : toute personne physique ou morale qui achète le service CIL.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service CIL par VISIO DEVELOPPEMENT au client.
Article 3 – Commande
Le client passe commande du service CIL par site internet. La commande est validée par le client après acceptation des CGV et paiement du prix.
Article 4 – Prix
Le prix du service CIL est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service CIL sera facturé au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement du service CIL est effectué par le client par carte bancaire. Le paiement est effectué en totalité au moment de la commande.
Article 6 – Livraison
Le service CIL est un produit virtuel. Il est accessible au client dès la validation de sa commande et son paiement.
Article 7 – Rétractation
En application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Le client doit informer VISIO DEVELOPPEMENT de sa décision de rétractation par email à l’adresse hello@carnet-info-logement.fr. Le client sera remboursé du prix du service CIL dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce.
Article 8 – Garantie
Le service CIL est garanti contre les défauts de fonctionnement pendant une période de 1 an. En cas de défaut de fonctionnement, le client peut contacter VISIO DEVELOPPEMENT par email à l’adresse hello@carnet-info-logement.fr. VISIO DEVELOPPEMENT s’engage à réparer ou à remplacer le service CIL dans un délai de 30 jours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le service CIL est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier ou diffuser le service CIL sans l’autorisation expresse du vendeur.
Article 10 – Responsabilité
VISIO DEVELOPPEMENT s’engage à réaliser le service CIL avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de VISIO DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de VISIO DEVELOPPEMENT.
La société VISIO DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par le service CIL, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de VISIO DEVELOPPEMENT, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre du service CIL, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre du service CIL concerné.
En outre, le client est responsable de l’utilisation qu’il fait du service CIL et des conséquences de cette utilisation. Le client s’engage à utiliser le service CIL de manière loyale et conforme aux présentes CGV. Le client s’engage notamment à ne pas utiliser le service CIL pour :
- Diffuser des informations fausses ou trompeuses
- Diffuser des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Porter atteinte aux droits des tiers
- Commettre des actes de piratage ou d’espionnage informatique
En cas de manquement du client à ses obligations, VISIO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service CIL, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer.
Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure, VISIO DEVELOPPEMENT est dégagé de toute responsabilité pour l’exécution de ses obligations.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social du vendeur.
Article 13 – Information du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Le client peut télécharger et/ou imprimer les CGV à partir du site internet https://carnet-info-logement.fr
Article 14 – Modification des CGV
VISIO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications des CGV seront applicables à toutes les commandes passées après la date de modification.