À propos de la loi sur le carnet d'information du logement
La loi sur le carnet d’information du logement vise à promouvoir la transparence et la gestion efficace des logements en obligeant les propriétaires à fournir un carnet d’information détaillé aux locataires et aux futurs acquéreurs
Tout ce que vous devez savoir concernant la loi
sur le carnet d'information du logement
Vous vous demandez ce que signifie réellement la loi sur le carnet d’information du logement ? Cette page vous fournira toutes les informations essentielles sur cette loi importante.
Vous vous demandez ce que signifie réellement la loi sur le carnet d’information du logement ? Cette page vous fournira toutes les informations essentielles sur cette loi importante.
Types de bâtiments assujettis à l'obligation du carnet d'information du logement
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d’information du logement est devenu obligatoire dans deux situations :
Pour les logements dont le permis de construire (ou la déclaration préalable des travaux) a été déposé à partir du 1er janvier 2023.
Pour les logements existants qui font l’objet de travaux de rénovation ayant un impact significatif sur la performance énergétique du bâtiment, et dont la signature du devis pour les travaux a eu lieu à partir du 1er janvier 2023.
Quels documents sont nécessaires à conserver ?
En tant que propriétaire, il est courant d’entreprendre des travaux de rénovation à différentes étapes. Cependant, il peut être difficile de se souvenir de tous les détails importants, tels que l’isolant utilisé dans les combles, l’optimisation du fonctionnement de la chaudière ou le choix de l’indice de protection solaire lors du remplacement du vitrage d’une fenêtre. C’est pourquoi la loi exige que vous conserviez certains documents dans le carnet d’information du logement. Ce carnet devient alors un outil précieux et une référence pour vous aider à garder une trace des informations essentielles et à capturer l’état de votre logement. Ainsi, lorsque vous en aurez besoin, le carnet d’information du logement vous servira de rappel pratique ou de photographie détaillée de votre logement.
Vous êtes en train de faire construire un logement neuf
Le constructeur doit vous transmettre les documents ci-contre, que vous devez conserver dans votre carnet d’information du logement.
Le constructeur doit vous transmettre les documents ci-contre, que vous devez conserver dans votre carnet d’information du logement.
- Les plans de surface et les coupes de votre logement doivent être conservés dans votre carnet d’information.
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération de votre logement doivent également être inclus dans votre carnet.
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique de votre logement, ainsi que des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation, doivent être conservées.
- La liste et les caractéristiques de certains matériaux utilisés lors de la construction de votre logement doivent être enregistrées. Il s’agit notamment des matériaux utilisés pour la fabrication et l’isolation de vos murs, de votre plancher ou de votre toiture. Il est également important de conserver les caractéristiques de vos fenêtres (y compris les fenêtres de toit), baies vitrées et portes donnant sur l’extérieur. Tout document indiquant la nature du matériau isolant utilisé (marque et référence), ses caractéristiques thermiques, son épaisseur, la surface d’isolant installée, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air doit être inclus dans votre carnet.
- Les documents permettant de renseigner la performance énergétique de votre logement doivent également être conservés. Cela inclut l’attestation de respect de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) établie par le maître d’ouvrage, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement s’il a été établi, ainsi que les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités énergétiques de votre logement (tels que le label BBC – bâtiment basse consommation, E+C-, maison passive, label HPE ou THPE, etc.).
Les entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique doivent vous remettre les documents ci-dessous à conserver dans votre carnet.
Les entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique doivent vous remettre les documents ci-dessous à conserver dans votre carnet.
- La date et la description des travaux de rénovation énergétique :
- Devis transmis par le professionnel pour évaluer le coût des travaux, éventuellement accompagné de fiches produit fournies par le fabricant pour décrire les propriétés des matériaux utilisés.
- Facture du professionnel indiquant une description minimale des travaux réalisés et la date d’exécution.
- La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux de rénovation énergétique de votre logement :
- Inclut les matériaux d’isolation des murs, de la toiture, du plancher, etc.
- Les caractéristiques des fenêtres, y compris les fenêtres de toit, les baies vitrées et les portes donnant sur l’extérieur.
- Tout document indiquant la nature du matériau isolant utilisé (marque et référence), ses caractéristiques thermiques, son épaisseur et les informations sur la pose doit être conservé.
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique de votre logement, ainsi que des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation.
- Les documents permettant de renseigner la performance énergétique de votre logement :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’il a été réalisé.
- L’audit énergétique du logement, le cas échéant (à partir du 7 avril 2023).
- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en avant la performance de la rénovation, comme le label BBC Rénovation.
- Les documents attestant la réalisation des opérations d’entretien pour maintenir la performance énergétique des systèmes de chauffage :
- Les attestations d’entretien de votre chaudière individuelle, pompe à chaleur, poêle ou chaudière à bois.
- Les attestations de ramonage des conduits de cheminée.
- Les attestations de désembouage du système de distribution d’eau chaude.
Vous effectuez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement.
Les travaux de rénovation énergétique effectués dans votre logement qui entraînent la création du carnet d’information sont les suivants :
- L’isolation thermique de la toiture
- L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ou sur une pièce non chauffée
- L’isolation thermique des planchers bas
- L’installation de fenêtres ou de portes-fenêtres avec un vitrage isolant, ou le remplacement du vitrage sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante
- L’installation ou le remplacement d’un ou plusieurs éléments du système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement